DOCUMENTS

L’information pratique et accessible d’Erlo Gestion

Tout futur exploitant d’une licence IV ou III, que ce soit pour une ouverture, mutation, translation ou transfert de licence doit remplir un document référencé : CERFA 11542*05 qui est l’exemplaire du DÉCLARANT.

Vous, futur exploitant d’une licence, devez le remettre à votre mairie.
(Concernant les exploitants de Paris (75) ce document est à remettre à la Préfecture de Police).

A la suite de cette démarche, la Mairie de déclaration ou la Préfecture de Police pour Paris (75), vous remettra un CERFA 11543*05 nommé RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION.

Ensuite, dans les 3 jours de la déclaration, le maire de la commune où a été faite la déclaration transmettra une copie au procureur de la République ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département concerné.

Vous pourrez ainsi exploiter votre licence définitivement.

Remarque : Les démarches sont les mêmes pour les licences restaurant ou à emporter.

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